DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES DE L’APPLICATION WEB ADR-ADVISOR

La présente déclaration de protection des données est celle de Drive-Apps (ci-après le « responsable du registre ») conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. Cette déclaration de protection des données décrit la manière dont Drive-Apps traite les données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de l’application Web ADR-ADVISOR, destinée à ses clients, expéditeurs et conducteurs de matières dangereuses. La déclaration de protection des données a été rédigée le 4 juillet 2024 et sera mise à jour au besoin.

1 RESPONSABLE DU REGISTRE

Drive-Apps, 2318753–3, Lohilantie 5 B 3, 37550 Lempäälä, Finlande

2 PERSONNE DE CONTACT RESPONSABLE DU REGISTRE

Erkki Heiskanen
erkki.heiskanen@kuljetusturva.fi

3 NOM DU REGISTRE

Registre des clients de l’application Web ADR-ADVISOR

4 BASE LÉGALE ET FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La finalité du traitement des données à caractère personnel est la fourniture de l’application Web ADR-ADVISOR aux clients, les activités liées à l’assistance aux utilisateurs du service, l’acquisition de nouveaux clients et la gestion des relations avec la clientèle. La base légale du traitement des données à caractère personnel, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, est la suivante :

• l’intérêt légitime et le contrat lorsqu’il s’agit de la gestion de la relation client ;
• l’intérêt légitime, lorsqu’il s’agit de l’acquisition de nouveaux clients, du traitement des données à caractère personnel des visiteurs du site Web à des fins de sécurité des données et de collecte de statistiques ; et
• le consentement, dans les situations spécifiquement définies par le responsable du traitement.

5 CONTENU DES DONNÉES DU REGISTRE

Le responsable du registre collecte les données à caractère personnel suivantes : nom, coordonnées, adresses de sites Web, adresse IP de la connexion Internet, informations sur les services commandés et leurs modifications, informations de facturation, consentements, ainsi que d’autres informations liées à la relation client et aux services souscrits. Lorsqu’une personne inscrite au registre ajoute des informations sur le transport de matières dangereuses dans l’application Web ADR-ADVISOR, sont également collectés l’emplacement du lieu de chargement et du lieu de déchargement de la matière dangereuse, ainsi que les informations sur le titulaire de la licence.

6 SOURCES DE DONNÉES RÉGLEMENTAIRES

Le responsable du registre recueille régulièrement les données à caractère personnel directement auprès des personnes inscrites au registre lors de leur inscription en tant qu’utilisateurs de l’application Web ADR-ADVISOR via le site Drive-Apps.com ou à la suite de communications avec celles-ci. Les informations concernant les représentants d’entreprises et d’autres organisations peuvent également être collectées à partir de sources publiques telles que des sites Web, des services d’annuaires et d’autres sociétés.

7 COMMUNICATION RÉGULIÈRE DES DONNÉES ET TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UE OU DE L’EEE

Le responsable du registre utilise Paytrail pour la facturation, ce qui implique le transfert de données à caractère personnel à Paytrail afin d’assurer la gestion de la facturation. Les données à caractère personnel peuvent être transmises aux autorités lorsque la législation l’exige. Les données à caractère personnel ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, mais exceptionnellement, par l’intermédiaire de Paytrail utilisé pour la facturation, des données peuvent être transférées en dehors de l’UE ou de l’EEE conformément aux pratiques du prestataire de services, et uniquement lorsque les garanties de protection nécessaires sont en place. Les transferts de données à caractère personnel respectent les exigences fixées par le Règlement général sur la protection des données.

8 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données à caractère personnel liées à la relation client ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente déclaration. Toutes les données personnelles concernant la personne enregistrée sont supprimées deux ans après la fin de la relation client, sauf si les obligations légales du responsable du registre (telles que la comptabilité) en disposent autrement. La conservation des données des clients ou des clients potentiels à des fins de vente et de marketing est évaluée régulièrement. À cette occasion, l’exactitude des données est vérifiée. Les données inutiles et obsolètes sont supprimées lors de la vérification ou dès qu’il est autrement jugé nécessaire.

9 PRINCIPES DE PROTECTION DU REGISTRE

Le traitement des données à caractère personnel est effectué avec soin, et les informations traitées par le biais de systèmes informatiques sont protégées de manière appropriée. Lorsque les données du registre sont conservées sur des serveurs Internet, la sécurité physique et numérique du matériel est assurée de façon adéquate. Le responsable du registre veille à ce que les données enregistrées, ainsi que les droits d’accès aux serveurs et toute autre information critique pour la sécurité des données à caractère personnel, soient traités de manière confidentielle et uniquement par les employés dont les fonctions le nécessitent.

10 DROIT D’ACCÈS ET DROIT DE RECTIFICATION

Toute personne figurant dans le registre a le droit de consulter les données enregistrées la concernant et de demander la correction des éventuelles informations inexactes ou la complétion de données incomplètes. Si une personne souhaite vérifier les informations la concernant ou demander leur rectification, la demande doit être adressée par écrit au responsable du registre. Le responsable du registre peut, si nécessaire, demander à la personne présentant la demande de vérification de prouver son identité. Le responsable du registre répond au client dans un délai d’un mois.

11 AUTRES DROITS LIÉS AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La personne enregistrée a le droit de demander la suppression des données à caractère personnel la concernant du registre. Les demandes doivent être adressées par écrit au responsable du registre. Le responsable du registre peut, au besoin, demander à la personne présentant la demande de suppression de prouver son identité. Le responsable du registre répond à la personne concernée dans un délai d’un mois. La personne concernée a, dans certaines situations, le droit de demander la limitation du traitement de ses données, par exemple si elle conteste l’exactitude des données, si le traitement est illégal ou si les données ne sont plus nécessaires aux finalités initiales du traitement.

La personne enregistrée a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des raisons tenant à sa situation particulière. Elle a également, dans certaines situations, le droit de recevoir les données à caractère personnel qu’elle a fournies au responsable du registre dans un format couramment utilisé et lisible par machine, et, si elle le souhaite, de transférer ces données à un autre responsable de registre. Si les données à caractère personnel sont traitées sur la base du consentement, la personne enregistrée a le droit de retirer à tout moment ce consentement. Cela peut avoir une incidence sur la prestation du service concerné. En outre, la personne enregistrée a le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données en cas de manquement dans le traitement de ses données à caractère personnel.