Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de l’application web ADR-Advisor.
L’utilisation de l’application est subordonnée au respect des présentes conditions d’utilisation. En vous inscrivant à l’Application et en l’utilisant, vous confirmez accepter et vous vous engagez à respecter ces conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez cesser immédiatement d’utiliser l’application.
Dans les présentes conditions générales d’utilisation de l’application web ADR-Advisor, les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, sauf indication contraire découlant du contexte :
Le Client désigne une entité ou une personne physique qui conclut un contrat avec Drive-Apps pour l’utilisation de l’application web ADR-Advisor et obtient un droit d’utilisation pour lui-même et pour les membres de son organisation.
Drive-Apps désigne la société Suomen Kuljetusturva Oy (numéro d’identification fiscal 2318753–3).
L’Utilisateur (ci-après également « vous ») désigne toute personne à qui Drive-Apps accorde un droit d’utilisation de l’Application selon les modalités et l’étendue décrites dans les présentes conditions, ainsi que le droit d’accorder et de gérer les droits d’utilisation des Utilisateurs finaux dans l’Application. Selon le contexte, le terme Utilisateur désigne également le Client et/ou l’Utilisateur final.
L’Utilisateur final désigne une personne appartenant au personnel du Client qui utilise l’Application, ou, dans le cas d’un client particulier, une personne physique à qui Drive-Apps accorde un droit d’utilisation de l’application contre un paiement convenu séparément.
L’Application désigne l’application web ADR-Advisor produite et détenue par Drive-Apps, conçue comme un outil d’aide pour le transport de matières dangereuses.
Le Contrat désigne le contrat relatif à l’utilisation de l’Application conclu entre le Client et Drive-Apps, sur lequel reposent les droits d’utilisation de l’Utilisateur et de l’Utilisateur final, lorsque le Client achète le droit d’utilisation de l’application via le site web. Le Contrat est constitué de la commande passée par le Client et des présentes conditions d’utilisation.
L’Utilisateur est tenu, à ses propres frais, d’acquérir l’environnement technique nécessaire à l’utilisation de l’Application et d’assumer tous les frais de télécommunication et autres coûts qui en découlent. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’Application effectuée avec les identifiants qu’il a créés. L’Utilisateur est tenu de payer les frais prévus dans le Contrat pour l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur est responsable de la légalité du contenu qu’il saisit et de son traitement, y compris du respect de la législation relative à la protection des données personnelles et à la confidentialité. L’Utilisateur est responsable et garantit que (i) il utilise l’Application uniquement à des fins légales et autorisées par le Contrat ; (ii) il ne divulguera ni ne transmettra de données à des tiers en violation des règles de protection des données ; et
(iii) il s’engage à indemniser Drive-Apps pour tout dommage résultant d’une éventuelle violation de la présente clause.
L’Utilisateur est également tenu de respecter les lois, règlements et instructions des autorités applicables à son activité, y compris les obligations de déclaration, et d’enregistrer dans ses propres systèmes les données générées lors de l’utilisation de l’Application (telles que les matières transportées, les lieux de chargement et de déchargement) dans la mesure nécessaire. Selon la version de l’Application, la durée de conservation des données peut varier conformément à la description de service en vigueur, mais dans tous les cas, l’Utilisateur est responsable d’enregistrer les informations nécessaires dans ses propres systèmes. L’Utilisateur doit également s’assurer qu’avant la fin du Contrat, il a sauvegardé dans ses systèmes, dans la mesure souhaitée, les informations concernées. La durée du Contrat est définie au point 9.5.
Si l’Utilisateur utilise les données de l’Application pour le suivi et le rapport des transports, par exemple pour l’élaboration de rapports annuels, il est seul responsable de l’exactitude des données. Drive-Apps n’est pas responsable de l’exactitude des informations de transport figurant dans les rapports annuels. Les responsabilités de l’Utilisateur concernant le transport de matières dangereuses sont détaillées au point 9.3.
Tous les nouveaux Utilisateurs de l’Application doivent s’y enregistrer et créer des identifiants de connexion, c’est-à-dire un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’Application est considérée comme livrée lorsque l’Utilisateur s’est enregistré et a reçu ses identifiants d’accès. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et ne doivent pas être transmis ni communiqués à un tiers. L’Utilisateur est tenu d’assurer la conservation soigneuse de ses identifiants et mots de passe et est responsable de toute utilisation effectuée avec ces identifiants. Si l’identifiant et le mot de passe sont perdus ou tombent entre les mains d’un tiers, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le responsable du Client ou Drive-Apps afin d’éviter tout dommage. Si les identifiants de l’Utilisateur sont utilisés en violation des présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur sera tenu responsable envers Drive-Apps de tout dommage en résultant.
5.1 Droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application
Le contenu et la structure de l’Application sont protégés par la loi sur le droit d’auteur, d’autres lois ainsi que par des conventions internationales. Tous les droits relatifs à l’Application et aux documents qui y sont associés, y compris les droits d’auteur, appartiennent à Drive-Apps ou à d’autres parties fournissant des informations à l’Application, et l’Utilisateur ne se voit accorder qu’un droit d’utilisation limité conformément aux présentes conditions d’utilisation. La copie, la modification, l’adaptation, la distribution, la publication, la vente, la concession de licence ou le transfert, même partiel, de l’Application à d’autres personnes sont strictement interdits.
5.2 Droit d’utilisation
L’Utilisateur obtient un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser l’Application conformément aux présentes conditions d’utilisation et uniquement aux fins prévues par celles-ci. L’Application fonctionne avec les systèmes d’exploitation et navigateurs les plus courants. L’Utilisateur est responsable de la compatibilité de ses appareils avec l’Application ainsi que de la qualité de sa connexion Internet, nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.
L’Utilisateur n’a pas le droit de transférer ses droits ou obligations sans l’accord préalable écrit de Drive-Apps. Toute opération de transfert ou de cession effectuée sans cet accord est nulle.
L’Utilisateur et/ou le Client sont tenus d’indemniser Drive-Apps ainsi que les tiers concernés pour tout abus ou pour toute action contraire à la loi ou au contrat.
Drive-Apps se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur à l’Application en cas d’utilisation contraire à la loi, aux règlements des autorités, aux bonnes pratiques ou aux présentes conditions d’utilisation.
L’obligation de Drive-Apps d’assurer la maintenance de l’Application ainsi que sa responsabilité quant à son bon fonctionnement et à sa disponibilité sont entièrement et exclusivement définies par la présente clause contractuelle.
6.1 Dispositions générales, interruptions de service
Drive-Apps n’est pas responsable des erreurs résultant des actions de tiers, telles que des perturbations ou des interruptions des communications, ni des actions de l’Utilisateur, des données saisies par celui-ci dans l’Application, ou de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ou un tiers. Drive-Apps se réserve le droit d’apporter des modifications à la mise en œuvre technique de l’Application. Le fonctionnement de l’Application est contrôlé périodiquement conformément aux pratiques générales de Drive-Apps afin de prévenir les intrusions, les logiciels malveillants et autres dysfonctionnements.
Drive-Apps a le droit de suspendre la fourniture de l’Application pendant les opérations de maintenance, de modification, de réparation ou d’installation. Ces interruptions sont planifiées, dans la mesure du possible, le soir ou le week-end afin de minimiser les désagréments pour les utilisateurs. Drive-Apps informera à l’avance, autant que possible, des interruptions prévues.
Drive-Apps n’est pas tenue de fournir les mises à jour des logiciels appartenant à des tiers.
6.2 Défaut
Drive-Apps n’accorde aucune autre garantie concernant l’Application que celles expressément mentionnées dans les présentes conditions, et l’Application est fournie telle quelle.
Drive-Apps s’efforce d’assurer une accessibilité continue et sans interruption, mais ne garantit pas que l’Application ou ses parties soient totalement exemptes d’erreurs ni qu’elles fonctionnent ou soient accessibles sans perturbations. Sauf disposition légale impérative contraire, Drive-Apps ne saurait être tenue responsable envers l’Utilisateur de tout dommage pouvant résulter, pour l’Utilisateur ou un tiers, d’interruptions, de retards, d’erreurs ou de lacunes lors de l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur a l’obligation d’informer immédiatement Drive-Apps de toute erreur, défaillance ou autre anomalie affectant la disponibilité ou le fonctionnement de l’Application dès qu’il l’a constatée. Drive-Apps s’efforcera de corriger l’erreur ou la défaillance dans les plus brefs délais, en tenant compte de son impact sur l’utilisation de l’Application.
L’Application est achetée sur la boutique en ligne de Drive-Apps, et son utilisation est soumise aux tarifs en vigueur indiqués sur le site web de Drive-Apps. L’utilisation de l’Application est facturée mensuellement selon le mode de paiement convenu lors de la souscription. Drive-Apps se réserve le droit de modifier les prix, moyennant une notification préalable à l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte les modifications tarifaires en continuant à utiliser l’Application. Chaque commande est effectuée séparément, et Drive-Apps est en droit de facturer chaque commande immédiatement après son activation.
Drive-Apps collecte des données personnelles lors de l’enregistrement. Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Les données de localisation de l’Utilisateur sont utilisées dans l’Application afin d’identifier et d’enregistrer les lieux de chargement et de déchargement. L’Utilisateur peut activer ou désactiver l’utilisation des données de localisation dans les paramètres de son appareil. La politique de protection des données de Drive-Apps est accessible ici [ajouter le lien].
9.1 Modifications des conditions d’utilisation
Drive-Apps peut modifier les présentes conditions d’utilisation à sa discrétion. Les Utilisateurs seront informés des modifications dans l’Application. Les changements entreront en vigueur à la date indiquée, et l’Utilisateur accepte les modifications en continuant à utiliser l’Application.
9.2 Cession du contrat
L’Utilisateur n’a pas le droit de céder le Contrat à un tiers sans l’accord de Drive-Apps. Drive-Apps a le droit de céder le Contrat à un tiers en en informant l’Utilisateur. Drive-Apps n’est pas tenue d’informer séparément en cas de cession à une société appartenant au même groupe que Drive-Apps. Drive-Apps a également le droit de céder à un tiers les créances découlant du Contrat. Après notification de la cession des créances, les paiements ne peuvent être valablement effectués qu’au bénéficiaire de la cession.
9.3 Responsabilités liées au transport de matières dangereuses
Les responsabilités et obligations relatives au transport de matières dangereuses sont déterminées conformément à l’accord ADR en vigueur et aux réglementations nationales applicables. L’utilisation de l’Application ne modifie en rien ces responsabilités. La responsabilité du respect des règles relatives au transport des matières dangereuses ainsi que de la sécurité des transports incombe aux parties impliquées dans le transport, et jamais à Drive-Apps, qui n’est pas partie à ces opérations. L’Utilisateur est responsable du respect des lois et règlements en vigueur relatifs au transport des matières dangereuses.
9.4 Limitation de responsabilité
L’Application a été testée avec soin, mais l’Utilisateur comprend et accepte que des erreurs puissent néanmoins survenir. Drive-Apps et les autres parties impliquées dans la production et la commercialisation de l’Application ne sauraient être tenues responsables des dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou à des tiers en raison de l’Application ou d’erreurs d’utilisation de celle-ci. La responsabilité de Drive-Apps, dans toute situation de dommage, est limitée au montant des frais facturés à l’Utilisateur pour le mois au cours duquel la violation imputable à Drive-Apps s’est produite. L’Utilisateur est tenu de signaler immédiatement tout dommage dès qu’il en a connaissance et de prendre toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour en limiter les conséquences. Drive-Apps ne saurait être tenue responsable des dommages si l’Utilisateur a manqué à ses propres obligations contractuelles. L’Utilisateur est tenu d’indemniser Drive-Apps pour tout dommage direct résultant d’une utilisation de l’Application contraire aux présentes conditions ou à la loi.
9.5 Durée et résiliation
Le Client peut résilier les présentes conditions d’utilisation en cessant de payer les frais mensuels de l’Application, auquel cas le droit d’utilisation de l’Application prend automatiquement fin le dernier jour du mois déjà payé. L’arrêt du paiement des frais mensuels s’applique à chaque droit d’utilisation distinct ; ainsi, si le Client détient plusieurs droits d’utilisation, il peut mettre fin à tout ou partie d’entre eux en cessant le paiement correspondant. Si le paiement du Client est en retard et que celui-ci ne règle pas le montant dû malgré un rappel de Drive-Apps, la souscription à l’Application sera considérée comme résiliée.
Drive-Apps peut également résilier le Contrat par écrit (y compris par courrier électronique) avec un préavis d’un (1) mois, prenant effet à compter du premier jour du mois suivant.
Drive-Apps a le droit de résilier immédiatement le Contrat si le Client abuse de l’Application d’une manière contraire à son objectif, aux présentes conditions ou à la loi, ou s’il enfreint de manière substantielle les présentes conditions d’utilisation.
L’invalidité de l’une des clauses n’affecte pas la validité des autres.
9.6 Droit applicable et règlement des litiges
L’utilisation de l’Application et le Contrat sont régis par le droit finlandais, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige découlant du Contrat et ne pouvant être résolu à l’amiable entre les parties sera tranché par le tribunal de première instance de Savonie du Nord (Pohjois-Savo), à Kuopio.